La loi ivoirienne existe depuis 10 ans malgré cela a en croire le site de l’artci, un nombre encore insignifiant d’entités se seraient mises en conformité à la loi en obtenant leurs autorisations de traitement des données à caractère personnel ou leurs certificats de conformité.
Le consentement préalable
Les personnes et les entreprises traitent les données à caractère personnel sans se soucier des principes généraux de la loi. Les informations sont collectées à l’insu des personnes concernées et des traitements illégaux sont opérés sans le consentement préalables des personnes concernées.
Avant d’inclure les personnes consernées dans des bases de données clientèle, le recueil du consentement est très rare. Pis, les bases de données sont communiquées à des partenaires sans en reférer aux clients. Les opérateurs envoient des messages de concerts et de produits qui n’ont rien à voir avec ce pourquoi les usagers ont souscrit. Certaines banques transfèrent aux assurances les contacts de leurs clients et vice-versa.
Parlant des banques, sous le couvert du respect supposé de certaines directives de la banque centrale, elles font des traitements disproportionnées et collectent même des données de filiation, pourtant interdits de traitement. La collecte systématique du casier judiciaire pour tous les employés est un sport national pourtant proscrit par la loi.
Transfert des données
Le transferts des données données à caractère personnel vers l’étranger est courant. Les hébergeurs des données sont basés hors de la zone CEDEAO pour plusieurs raisons.
D’abord, le motif économique. Les entreprises qui proposent les meilleurs services d’hébergement, à des tarifs abordables sont pour la plupart hors de la zone CEDEAO. Les opérateurs télécoms locaux ont construit des data centers pour adresser ce segment de marché mais leurs coûts et leurs services d’hébergement ne sont toujours pas compétitifs.
Ensuite, une meconnaissance des textes de loi. Beaucoup d’entreprises ne savent pas qu’elle n’ont pas le droit de transférer les données à caractère personnel à l’étranger sans avoir requis une autorisation. Car contrairement aux décisions de la CNIL qui sont très médiatisés, les décisions de l’ARTCI sont peu connus. La plupart des mises en démeure et des avis de l’autorité de protection ne dépassent pas son site internet et ses comptes sur les réseaux sociaux. En interne, l’on explique que la philosophie de l’ARTCI pendant les dix premières années a été de sensibiliser les responsables de traitement et qu’elle bientôt entamer la phase de repression.
Enfin, il faut savoir que l’économie ivoirienne est extravertie et bon nombre de sociétés sont des filiales d’entreprises étrangères avec des actionnaires éparpillés dans le monde. Les ressources technologiques sont souvent partagées pour amoindrir les coûts de production et équipes locales se sentent impuissantes quant à défendre les exigences de la loi auprès de la hierarchie.
La videosurveillance
La Côte d’Ivoire se modernise et offre des possibilités technologiques pour couvrir des besoins de tous ordres. Au lot desquels la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme. Des cameras ont donc été installées dans le grand Abidjan (Capitale économique) pour cette finalité. Beaucoup trouvent l’idée bonne mais s’étonnent que cela ait été fait sans que personne ne sache au juste si les images capturées par le dispositif de videosurveillance sont en adéquation avec l’objectif visé. Surtout que le dispositif a été mis en place sans l’avis lié de l’autorité de protection. Pour ces usagers, si l’Etat lui même contourne sa propre loi, c’est qu’elle est difficile à mettre en oeuvre.
Aujourd’hui, la tendance ce poursuit avec la vidéoverbalisation. Les caméras verbalisateurs prennent des photos de l’intérieur des voitures pour signaler des infrasctions commises alors qu’on est sensé être dans sa vie privée à l’intérieur de sa voiture. Les observateurs se demandent si désormais l’Etat a le droit de s’imixer dans la vie privée des individus sans leurs consentement pour des infractions au code de la route. Des juristes intérrogés ne semblent pas complètement être d’accord sur le sujet.
La biometrie
En 2021, la mairie du plateau avait installé un dispositif biométrique pour lutter contre l’absentéisme. Une pratique pourtant déconseillée par l’ARTCI. Car les données biométriques sont des données à risque et leur manipulation est très encadrée. En règle générale, l’autorité de protection conseille un dispositif alternatif pour éviter que ces données quasi inchangeables ne tombent facilement entre les mains de cybercriminels.
Un décret à même été pris en 2018 pour faire de l’Office Nationale de Etat civil et de l’dentification, le seul organe chargé de la collecte des données biométriques. Cependant, des dispositifs biométriques sont encore visibles un peu partout pour faire du contrôle d’accès. Personne ne sait où sont stockées les données biométriques ainsi collectées illégalement par les entreprises.
Réactions
Des efforts ont qu’en même été fait, selon nos informations des condamnations ont été prononcées par la justice pour violation de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. L’ARTCI s’est aussi opposée à la diffusion de liste contenant des informations sensibles notamment lors du scandale “mon hevea.com”. “Mon hevea.com” était une société d’agrobusiness qui promettait des taux de rendement élévés à ses souscripteurs. La société n’arrivait plus à rembourser et donc a fait faillite. Le gouvernement ivoirien a donc procédé à la liquidation de la société et à publié la liste des souscripteurs avec des informations jugées sensibles par l’autorité de protection.
L’ARTCI organise aussi des ateliers d’information avec les acteurs et veut se rapprocher encore plus des usagers.